Conditions générales

1. Les conditions générales ci-dessous sont applicables sur tous les devis, commandes et contrats conclus entre la SPRL BOSS CONTAINER et le contractant
   et primeront sur les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du contractant.
   
   
2. Le seul fait de signer le devis/offre de prix ou bon de livraison comporte l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.
   
   
3. 1. Les termes et délais indiqués pour la livraison et l’enlèvement ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra jamais donner lieu à la dissolution du contrat, à une indemnité ou à toute autre revendication du contractant.
   
   2. La mise en disposition du container est de 3 jours à partir de la livraison. En cas de dépassement, un montant de 15,00 € par jour sera facturé et devra être payé au plus tard lors de l’enlèvement. A défaut de paiement, le chauffeur se réserve le droit de refuser l’enlèvement.
   
   
4. 1. Si le container doit être déposé sur la voie publique, le contractant doit d’abord demander, à ses frais, l'autorisation de stationnement à la police de sa commune et y acquitter les taxes. Lors du placement, le container sera pourvu par la SPRL BOSS CONTAINER de la signalisation réglementaire. Après livraison le contractant est seul responsable pour cette signalisation, celui-ci devra en cas de disparition (vol, etc.) remplacer ladite signalisation. Si par la situation géographique, et si la signalisation réglementaire n’est pas suffisante, le contractant est tenu de faire le nécessaire pour que le container soit éclairé efficacement. En cas d’infractions seul le contractant est responsable tant au civil qu’au pénal.
   
   2. Si le container doit être déposé sur un espace privé, le contractant doit être présent lors de la livraison du container. Il doit également indiquer l’endroit où le container doit être placé. La SPRL BOSS CONTAINER décline toute responsabilité en cas de dégâts quelconques liés au placement du container. Le contractant doit prévoir les protections nécessaires et adéquates pour éviter tous dégâts.
   
   
5. Les containers en location sont munis d’une identification et d’un autocollant qui ne peuvent en aucun cas être enlevés par le contractant sous peine de dommagesintérêts, le matériel loué fera l’objet d’une revendication, indépendamment de l’endroit où il puisse se trouver. Toute dégradation du container, par le feu ou toutes autres causes, sera estimée facturée au contractant.
   
   
6. 1. Le container est destiné à des déchets industriels non-dangereux et assimilés conformément à la législation en vigueur et à venir. Il est interdit de déposer dans le container des déchets toxiques, chimiques, organiques, médicaux, pharmaceutiques, explosifs, corrosifs, inflammables, radioactifs, des hydrocarbures, D.E.E.E. (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) ou autres déchets dangereux ou ayant été contaminés. En cas de constatation de non-conformité de la marchandise, le contractant est mis en demeure de venir reprendre ses produits de déchets dans les 24h de l’appel téléphonique, de l’envoi d’un SMS, e-mail, d’un fax ou d’une lettre recommandée. Un montant, en fonction de la quantité du déchet non autorisé, sera facturé au contractant ainsi qu’un forfait de € 75,00 pour la procédure administrative et d’exploitation. Passé le délai de 24h, le contractant sera averti que les marchandises litigieuses seront détruites dans le respect des prescrits légaux et repris dans un registre destiné à cette fin. Ces services sont facturés au contractant.
   
   2. Le contractant reconnait avoir pris été intégralement informé et concrètement quant à ses obligations légales concernant son obligation de tri des différentes fractions de déchets et s’engage à respecter la méthode de collecte.
   
   
7. Le container ne peut être chargé au-delà de sa capacité prévue (en m³ ou en t). Si le container est chargé au-dessus de sa capacité en volume ou en poids, le chauffeur se réserve le droit de refuser la reprise du container avec obligation pour le contractant de prendre à sa charge tout dommage direct et indirect, amendes, pénalités, frais divers et coût de toute nature occasionnée par la reprise du container rendu conforme. Un montant de € 30,00/m³ sera facturé pour tout débordement audessus des bords du container. Le contractant restera toujours responsable de la nature et de la composition des déchets enlevés chez lui. Tous les frais occasionnés (y compris les frais de déplacement pour le non-enlèvement du container) par le nonrespect de cette clause seront à charge exclusive du contractant.
   
   
8. La détermination de la classe des déchets déversés est faite par un accepteur. Seule son indication sera prise en considération et est dès lors incontestable. Ceci est reconnu par le contractant.
   
   
9. Si l'emploi du temps de 15min pour le placement / l'enlèvement des containers est dépassé, un temps d'attente, s'élevant à € 65,00/h sera porté en compte.
   
   
10. Toutes les factures sont payables anticipativement à la livraison. A défaut de paiement, le chauffeur se réserve le droit de livrer le container.
    
    
11. A défaut de paiement après l’échéance fera courir de plein droit et sans sommation un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’échéance. Dans ce cas, le montant de la facture sera, de plein droit et sans sommation, également majoré d’une clause pénale de 15% avec un minimum de 100,00 €.
    
    
12. La SPRL BOSS CONTAINER s’autorise, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de plein droit et sans sommation, à mettre immédiatement fin à ses prestations, sans aucun préavis ou citation.
    
    
13. Toute réclamation, pour être admise, doit être faite par écrit dans les 8 jours de la date de facture par courrier recommandé.
    
    
14. En cas de non-paiement ou de dépassement, la SPRL BOSS CONTAINER se réserve le droit de décharger les déchets récoltés sur le site du contractant.
    
    
15. La loi belge est applicable sur les rapports juridiques entre la SPRL BOSS CONTAINER et le contractant.
    
    
16. En cas de litiges, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.